CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 - Présentation du site et des services fournis:

1.1 - ART DE LA MODE est un organisme de formation immatriculé sous le n° 418 621 843, déclaré auprès du Ministère du Travail depuis le 19-08-1998, et faisant l’objet d’une déclaration préalable sous le n°93060419706.

1.2 - Le site www.artdelamode.fr est la propriété d’ART DE LA MODE.

1.3 - Le site www.artdelamode.fr propose l’accès à des modules de formation en ligne pour ses clients, moyennant paiement ou non. Ces modules sont téléchargeables.

 

ARTICLE 2 - Objet: 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des formations proposées par ART DE LA MODE sur son site. Elles précisent les droits et obligations d’ART DE LA MODE et de ses Clients.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de l’achat d’un module de formation. ART DE LA MODE se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à tout achat postérieur à ces modifications. 

 

ARTICLE 3 - Formations proposées par ART DE LA MODE:

Pour un montant défini, ART DE LA MODE propose à ses Clients des modules de formation en ligne, en modélisme et en couture.

Ces formations permettent aux Clients d’acquérir des compétences techniques leur permettant de réaliser des vêtements, soit dans un cadre professionnel, soit en tant que particulier.

 

ARTICLE 4 - Accès et Modalités de Souscription aux modules de formations: 

Pour souscrire aux modules de formation d’ART DE LA MODE, le Client doit disposer d'un ordinateur et d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Client.

Pour accéder à ces offres, le Client doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d'une configuration compatible à celle requise pour l'utilisation du site internet www.artdelamode.fr. Il appartient au Client de s'assurer de cette compatibilité, notamment en matière de téléchargement de fichier et éventuellement de visualisation de photos et de vidéos.

ART DE LA MODE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles anomalies dues à la défaillance du matériel du Client.

 

ARTICLE 5 - Achat d’un module de formation :

Seul un Client enregistré sur le site www.artdelamode.fr via le formulaire d'inscription peut acquérir un module de formation en ligne

Préalablement au 1er achat, le Client accepte de créer un compte Client sur le site en fournissant certaines informations permettant la gestion de cet achat, notamment, ses nom et prénom et son adresse électronique nécessaire à la confirmation et à la facturation de l’achat. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Le Client s’engage à ne pas divulguer son mot de passe personnel.

Lors de l’achat, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

L’achat est enregistré lorsque le Client a correctement rempli le formulaire d'inscription, a validé et accepté, sans restrictions ni réserves, les présentes Conditions Générales de Vente.  et réglé le prix du module de formation avec les moyens de paiement qui lui sont proposés et qu'il aura choisi.

A réception du paiement, le Client reçoit immédiatement un courrier électronique, à l'adresse renseignée par lui, qui confirme son achat et l’informe des modalités d’accès au module de formation choisi.

Une facture lui est délivrée immédiatement.

Celle-ci précise notamment :

-          Le module de formation acheté

-          Son prix HT

-          Le montant de la TVA

-          Son montant TTC

S’agissant de téléchargements, et conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

 

ARTICLE 6 - Obligations du Client: 

6.1 - Obligations propres à l'utilisation du site

Le contenu du site internet www.artdelamode.fr (fiches de cours, marques, graphismes, photos, vidéos etc.) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constitue, sauf indications contraires, la propriété intellectuelle exclusive d’ART DE LA MODE.

ART DE LA MODE autorise le Client à consulter, télécharger et imprimer les contenus des modules de formation achetés ou mis gracieusement à sa disposition. Ces contenus ne peuvent être consultés, téléchargés ou imprimés par les Clients qu'à titre personnel.

ART DE LA MODE ne concède aux Clients aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site www.artdelamode.fr aux fins susvisées. En conséquence, le Client s'engage notamment:

  • A ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du site internet www.artdelamode.fr par quelque moyen que ce soit ;

  • A ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par ART DE LA MODE et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du contenu du site internet www.artdelamode.fr, à la seule exception d'une impression sur support papier dans les limites ci-après;

En cas d'impression sur support papier de tout ou partie du contenu du site internet www.artdelamode.fr, le Client garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par le Client, à des fins personnelles pour son seul usage personnel à l'exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.

  • Plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du site internet www.artdelamode.fr par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation même partielle du contenu du site internet www.artdelamode.fr ou d'un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engagera la responsabilité du Client, notamment à l'égard de l’entreprise ART DE LA MODE, et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.

 

ARTICLE 7 - Obligations d’ART  DE LA MODE: 

7.1 - Fourniture des Modules de formation ART DE LA MODE

ART DE LA MODE s'engage à fournir un accès aux modules de formation conformément aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, ART DE LA MODE pourra suspendre l'accès à tout ou partie des modules de formation pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des modules de formation dus au Client.

En dehors des cas justifiés par l'urgence ou la force majeure, ART DE LA MODE s'engage à prévenir le Client sur son site www.artdelamode.fr de toute interruption des modules de formation ART DE LA MODE.

7.2 - Obligations de confidentialité - Protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives déclarées par le Client et tout élément d'identification le concernant sont destinés à ART DE LA MODE, qui est autorisée par le Client à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par ART DE LA MODE ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des modules de formation ART DE LA MODE.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d'identification concernant le Client pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre Société assistant ART DE LA MODE dans la prévention ou la recherche de fraude.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d'autres dispositions légales, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en écrivant à ART DE LA MODE  Les Belles Terres B2 – 234 Avenue de la Lanterne 06200 NICE.

Le site www.artdelamode.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1800081v0

 

ARTICLE 8 - Responsabilité et Exonération de responsabilité: 

8.1 - Responsabilité d’ART DE LA MODE

ART DE LA MODE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.

Toutefois, la responsabilité d’ART DE LA MODE ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise utilisation du site est imputable, soit au Client, soit à tout fait imprévisible, soit à un cas de force majeure.

8.2 - Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

8.3 - Exonération de responsabilité

ART DE LA MODE s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent aux modules de formation ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le site internet www.artdelamode.fr dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

ART DE LA MODE tient à signaler que :

  •          Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d'impression, au point que leur signification devienne erronée.

  •          Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d'un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.

  •          Les méthodes de confection présentées ne constituent pas des règles mais ont pour objet la réalisation de modèle de manière efficace et professionnelle.

Le Client s'interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à ART DE LA MODE, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans un cas d'exonération de la responsabilité d’ART DE LA MODE ou dans une des hypothèses précédemment exposés.

 

ARTICLE 9 - Coordonnées: 

Toute correspondance devra être adressée à l'adresse suivante :

ART DE LA MODE
Les Belles Terres B2

234 Avenue de la Lanterne

06200 NICE

ou

waltraud.piaud@wanadoo.fr

 

ARTICLE 10 - Droit applicable:

En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 11 -  Acceptation:

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.